Conditions générales de vente

En vigueur au 5 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues entre LIGNÉE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client ») pour :

la fourniture de cercueils, d'urnes et de leurs accessoires (poignées, emblème, capiton, plaque d'identité gravée) ;
la confection d'objets souvenirs ;
les prestations d'accompagnement après un décès (libération et remise en état d'un logement, vente de biens), lorsqu'elles sont proposées sur devis.

Le contrat d'assurance obsèques n'est pas régi par les présentes CGV : il est conclu avec l'assureur partenaire, selon ses propres conditions générales et particulières, remises au client avant toute souscription.

LIGNÉE, SIREN 889 287 462, siège social à Paris. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@maison-lignee.fr.

2. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, qui précise le modèle, les finitions choisies, le prix TTC, le lieu et le délai de livraison. La commande est formée à la signature du devis par le client, qui vaut acceptation des présentes CGV. Aucune commande n'est passée et aucune somme n'est demandée avant cette signature.

Le client reste libre de choisir chacun de ses prestataires funéraires. LIGNÉE fournit le cercueil ou l'urne et le livre à l'opérateur funéraire ou au lieu désigné par le client.

Avant la signature du devis, LIGNÉE contacte l'opérateur funéraire désigné par le client et obtient son accord écrit pour réceptionner le cercueil, ainsi que le lieu et le créneau de livraison. Une copie de cet accord est remise au client. À défaut d'accord, aucun devis n'est soumis à signature et aucune somme n'est due.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les cercueils et les urnes, ils comprennent le capiton et l'oreiller, les poignées et l'emblème au choix, la plaque d'identité gravée et la livraison en France métropolitaine. Aucun supplément n'est demandé au-delà du prix figurant sur le devis signé.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date du devis. Le prix figurant sur le devis signé est ferme.

4. Paiement

Le paiement intervient après l'accord écrit de l'opérateur funéraire et la signature du devis, par carte bancaire ou par virement. Sur présentation de la facture, il peut être réglé directement par la banque du défunt, dans la limite prévue par la réglementation. Pour les prestations d'accompagnement, les frais peuvent être réglés sur le produit de la vente des biens ou lors de la signature chez le notaire, selon les modalités indiquées au devis.

5. Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. LIGNÉE convient du lieu et de l'heure de livraison avec l'opérateur funéraire ou le funérarium choisi par le client, et informe le client de toute difficulté.

Modèles en stock : livraison au créneau indiqué sur le devis, avant la date des obsèques communiquée lors de la commande. Lorsque les obsèques ont lieu dans les sept jours, seuls les modèles en stock sont proposés.
Modèles sur commande : livraison dans le délai indiqué par écrit sur le devis.

Le client, ou l'opérateur funéraire désigné, vérifie l'état du produit à la livraison et signale sans délai toute anomalie à LIGNÉE.

6. Nos trois garanties

Prix le plus bas garanti

Si, avant la livraison ou dans les 30 jours qui la suivent, le client trouve le même modèle, ou un modèle équivalent en essence de bois et en finitions, proposé moins cher par un autre professionnel en France, livraison comprise, LIGNÉE lui rembourse la différence. Le client transmet le devis ou l'offre écrite du concurrent, daté et nominatif. Sont exclus les offres de destockage, les produits d'occasion et les prix réservés à des professionnels.

Qualité garantie

Chaque cercueil est contrôlé avant expédition. Si un défaut est constaté à la livraison, LIGNÉE le remplace dans les meilleurs délais et sans frais, avant les obsèques pour les modèles en stock. À défaut de remplacement possible dans ce délai, le prix est intégralement remboursé.

Livré à temps, garanti

Si LIGNÉE constate que le produit commandé ne pourra pas être livré dans le délai prévu à l'article 5, elle livre dans ce délai, sans supplément, un cercueil ou une urne en stock de valeur égale ou supérieure, sous réserve de l'accord du client. Si aucune livraison n'a pu intervenir dans le délai, pour une cause imputable à LIGNÉE, le client est intégralement remboursé des sommes versées pour ce produit, dans un délai de 14 jours. Cette garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une information inexacte transmise à LIGNÉE (date, lieu, contact de l'opérateur), d'un changement de date ou de lieu non communiqué, ou d'un cas de force majeure.

Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales décrites à l'article 8 et ne les réduisent en rien.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Il notifie sa décision par écrit à contact@maison-lignee.fr, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. LIGNÉE rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de cette décision.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment un cercueil dont la plaque a été gravée ou les finitions posées à sa demande, et les objets souvenirs confectionnés à partir des affaires confiées ;
les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ou utilisés lors des obsèques ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a expressément demandé qu'elles commencent avant la fin de ce délai et reconnu perdre son droit de rétractation.

Compte tenu de l'urgence propre aux obsèques, le client qui souhaite une livraison avant la fin du délai de rétractation le demande expressément lors de la signature du devis.

Modèle de formulaire de rétractation (à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de LIGNÉE, contact@maison-lignee.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation ci-dessous : [désignation]. Commandé le / reçu le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature (en cas de notification sur papier). »

8. Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales de l'article 6, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9. Objets souvenirs

Les objets souvenirs sont confectionnés à partir des affaires que le client confie à LIGNÉE (vêtements, photographies, écrits, empreintes). LIGNÉE en prend soin et les restitue avec l'objet terminé. Le prix et le délai figurent sur le devis. Lorsque le client commande au moins trois objets souvenirs sur un même devis, le quatrième objet, du prix le moins élevé, est offert. Aucun objet contenant des cendres n'est confectionné.

10. Responsabilité

LIGNÉE est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Elle n'est pas responsable des prestations réalisées par l'opérateur funéraire choisi par le client, ni des retards ou défauts d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Les informations recueillies pour établir le devis et exécuter la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@maison-lignee.fr. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans les mentions légales.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.